J.O. Numéro 222 du 24 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14262

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905168X



Par délibération en date du 23 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Publi Média et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
Radio : RFM Normandie (14) ;
Décision d'autorisation : no 98-11 du 20 janvier 1998 publiée au Journal officiel du 11 février 1998 ;
Motif de la mise en demeure : programme local non conforme.